CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLIENTS CONSOMMATEURS
ARTICLE 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente.
1.1.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles sʼappli- quent, sans restriction ni réserve à lʼensemble des ventes conclues par Domaines FABRE (ci-après désigné « le Vendeur ») auprès de clients consommateurs ayant 18 ans révo- lus et nʼagissant pas pour les besoins de leur activité (ci-après désigné « lʼAcheteur »).
1.2.Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande considérée, étant précisé que le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment.
1.3.Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine.
1.4.Le fait que le Vendeur ne se prévale à un moment donné de l'une des présentes conditions de vente, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieure- ment.
1.5.Toute commande vaut acceptation par lʼAcheteur des Conditions Générales de Vente en vigueur.
ARTICLE 2 - Commandes.
2.1.Pour être valable, toute commande doit être signée par lʼAcheteur et préciser notamment la quantité, le type, les références des produits commandés ainsi que le prix convenu, le moyen de paiement, le lieu, les modalités et la date de la livraison ou de l'enlèvement.
2.2.Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateur.
2.3.Les commandes ne sont définitives et les ventes parfaites que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur. L'acceptation pourra aussi résulter de l'expédition des produits par le Vendeur.
2.4.Le bénéfice de chaque commande est personnel à lʼAcheteur et ne peut être cédé sans lʼaccord préalable et écrit du Vendeur.
2.5.Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas dʼindisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informera lʼAcheteur et pourra lui proposer un produit dʼune qualité et dʼun prix équivalents ou, à défaut, un bon dʼachat du montant de la commande. En cas de désaccord de lʼAcheteur, le Vendeur procédera au rembour- sement des sommes versées au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de TROIS (3) mois suivant leur versement et jusquʼà leur restitution effective, conformément à lʼarti- cle L.131-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 - Droit de rétractation (contrats conclus à distance uniquement).
3.1.Conformément à lʼarticle L.121.20 du Code de la consommation et lorsque le contrat est conclu à distance uniquement, lʼAcheteur dispose dʼun délai de rétractation de SEPT (7) jours francs à compter de la livraison. Les produits qui seront retournés aux frais exclusifs de lʼAcheteur devront lʼêtre cachetés (bouteille non débouchées) et en parfait état sous emballage dʼorigine accompagnés de la facture correspondante. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
3.2.En cas dʼusage de son droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par lʼAcheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 4 - Modification de la commande.
4.1.Toute modification ou résolution de la commande enregistrée et demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit dans un délai de SEPT (7) jours ouvrés avant l'expédition des produits, où qu'ils soient expé-diés. Si le Vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés par l'Acheteur ne pourront être restitués qu'en va-leur marchandises.
4.2.En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur plus de SEPT (7) jours ouvrés après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force ma- jeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte nʼa été exigé par le Ven- deur, une somme correspondant à QUINZE (15) % de la facture totale TTC sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
ARTICLE 5 - Prix – Paiement du prix
5.1.Sauf accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur, les prix sont ceux applicables au jour de la passation de la commande, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5.2.Les prix sont exprimés en euros (€) et sʼentendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à lʼAcheteur. Par voie de conséquence, ils se- ront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou ceux dʼun pays de transit sont à la charge de lʼAcheteur.
5.3.Les prix sont payables et exigibles à la commande par espèces, chèque bancaire ou virement bancaire. Si un délai de livraison est prévu, un acompte dʼun montant de 50 % du
montant de la commande pourra être exigé par le Vendeur et le solde du prix réglé à la livraison. Les paiements effectués par lʼAcheteur ne seront considérés comme définitifs quʼaprès encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
5.4.Le lieu de paiement est impérativement au siège social de la société du Vendeur à CISSAC-MEDOC.
ARTICLE 6 - Défaut/retard de paiement.
6.1.Tout retard de paiement, sous quelque forme qu'il soit intervenu, à l'échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure pré-alable l'application de plein droit dʼune pé- nalité équivalente à DOUZE (12) % des sommes restant dues (TTC) à compter du premier jour de retard et jusquʼau jour du paiement intégral, et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
6.2.En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
ARTICLE 7 - Livraisons.
7.1.Les livraisons seront opérées en France Métropolitaine en fonction des disponibilités des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes, à lʼadresse indiquée par lʼAcheteur. 7.2.Chaque livraison s'effectue conformément à la commande :
-soit par la remise du produit à lʼAcheteur,
-soit par simple avis de mise à disposition,
-soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du Vendeur.
L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les TRENTE (30) jours ouvrés qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la com- mande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur (ou il sera compté des frais de garde).
7.3.Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ce, en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépasse- ments de délais de livraison ne peuvent donner lieu en aucun cas à dommages intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si SEPT (7) jours après la date de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre Partie (article L.114-1 du Code de la consommation). LʼAcheteur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou domma- ges-intérêts.
7.4.LʼAcheteur est tenu de vérifier lʼétat des produits livrés. Il dispose ainsi dʼun délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour former par courrier recommandé avec ac- cusé de réception toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut dʼavoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. ARTICLE 8 - Transfert de propriété.
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : LE VENDEUR DEMEURE PROPRIETAIRE DES PRODUITS VENDUS JUSQUʼAU COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET LʼACHETEUR SʼENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE NE LUI EST PAS TRANSFEREE, A PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES A LA BONNE CONSERVATION DES PRODUITS.
ARTICLE 9 - Transfert de risques.
Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise par le Vendeur au transporteur des Produits commandés. Il appartient au destinataire dʼeffectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à lʼarrivée du produit, en prenant le soin de déballer la marchandise avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé et porter des réserves sur le bon du transporteur.
ARTICLE 10 - Garanties.
10.1.Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.2.Le Vendeur ne pourra être tenu d'aucun autre dédommagement, d'aucune autre sorte de réparation, au titre des dommages causés à des personnes, biens, réclamations, ac- cident aux personnes... Toute garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure nor- male du bien ou de force majeure. Il est également précisé que lʼAcheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Afin de faire valoir ses droits, lʼAcheteur devra, sous peine de déchéance de toute action sʼy rapportant, informer le vendeur, par écrit, de lʼexistence des vices dans un délai maximum de TROIS (3) jours à compter de leur découverte.
ARTICLE 11 -Retour.
11.1.Modalités. Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur, ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir et sera sanctionné par la perte pour lʼAcheteur des acomptes quʼil aura versés ou dʼune indemnité égale à QUINZE (15) % de la facture totale TTC en cas de paiement comptant. Les frais et les risques de retour resteront toujours à la charge de lʼAcheteur.
11.2.Conséquences. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d'un avoir au profit de lʼAcheteur, après vérifica-tion qualitative et quantitative à réception par le Vendeur des produits retournés par lʼAcheteur.
ARTICLE 12 - Compétence, Contestation et litige.
12.1.Le Droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux opérations qui en découlent est le Droit Français uniquement.
12.2.Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français prévaudra.
12.3.Toute réclamation doit être adressée au Vendeur à lʼadresse suivante : Domaines FABRE, Lamothe Cissac-Médoc – 33250 PAUILLAC – France. En cas dʼéchec de la de- mande de réclamation faite auprès du Vendeur, et pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales de Ventes, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective des produits.
ARTICLE 13 -Information précontractuelle - Acceptation du Client
LʼAcheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-19 du Code de la consommation.
Le fait pour lʼAcheteur de commander sur le bon de commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expres- sément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
